Voiture à la casse sans certificat de non gage
En France, et comme dans tout l'espace automobile européen, les véhicules et engins faisant partie du trafic routier finissent par ne plus être en mesure de rouler à moment donné à cause de diverses raisons. Lorsque ce moment-là arrive, les propriétaires sont tenus de céder le véhicule pour destruction.
La destruction de véhicules hors d'usage (VHU) est une formalité suivie par le professionnel compétent une fois que le propriétaire établit et présente un certain nombre de pièces et justificatifs obligatoires. Parmi ces derniers, on retrouve le certificat de non gage pour destruction et nous allons aborder dans la suite de cet article les informations essentielles à connaître pour obtenir ce document.
Qu'est-ce que le certificat de non gage pour destruction ?
Le certificat de non gage pour destruction représente un document officiel qui comprend des informations se rapportant à la situation administrative d'un véhicule. Il est généralement requis lors de transactions entre particuliers incluant des automobiles à moteur d'occasion. Ce certificat permet d'indiquer de manière sûre et légale qu'il n'existe aucun gage sur le véhicule concerné ni aucune opposition. De ce fait, il sera alors permis de vendre le bien à un tiers, ou dans notre cas, de procéder à sa destruction.
Quelle autorité délivre le certificat de non gage pour destruction
Il y a quelques années, le propriétaire devait accomplir des démarches administratives fastidieuses et se rendre personnellement à la préfecture pour obtenir le certificat de non gage. Cependant, la procédure a été modifiée et il est désormais obligatoire d'effectuer la demande en ligne. Il est possible d'effectuer celle-ci auprès d'un professionnel habilité comme Auto Portail.
Nous proposons en effet un formulaire ultra simple disponible sur ce lien : Auto Portail. Munissez-vous des informations du véhicule présentes sur la carte-grise du véhicule (numéro d'immatriculation, date de la 1ère immatriculation, informations sur le titulaire, etc.) et remplissez les cases dédiées pour obtenir très facilement votre certificat de non gage téléchargeable.
Quelles pièces fournir lors de la cession pour destruction ?
En plus du certificat de non gage, qui représente une pièce obligatoire lorsque le propriétaire souhaite céder son véhicule pour destruction, il est impératif de fournir d'autres pièces justificatives pour passer dans un centre agréé. En effet, dans le cadre de la cession d'un VHU pour destruction, il est exigé non seulement de passer par un centre agréé, mais également de présenter certains documents. Le concerné devra fournir le certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention cédé pour destruction en indiquant la date, ainsi que le certificat de cession qui se présente sous la forme d'un formulaire administratif qui permet d'attester que le véhicule a bien été remis au centre agréé VHU. Ce dernier document qui comprend les coordonnées du centre doit être imprimé en 3 exemplaires, car en plus d'en laisser un chez le propriétaire, le centre concerné ainsi que la préfecture doivent chacun en recevoir une copie.
