Certificat de non gage sans le nom du propriétaire: que faire ?

Le certificat de non gage est un document officiel indispensable lors de la vente d'un véhicule à moteur immatriculé en France. Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ? À quoi sert-il ? Comment obtenir un certificat de non gage sans le nom du propriétaire ? Nous allons répondre à toutes ces questions à travers cet article.

Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage, autrement appelé certificat de situation administrative, ou certificat de non-opposition, est un document obligatoire attestant de l'absence de toute circonstance empêchant la vente du véhicule.

Ce document officiel constitue la preuve tangible pour l'acquéreur que le propriétaire a bien le droit de vendre un véhicule, en attestant que celui-ci n'est pas gagé, donc ne fait pas l'objet d'un crédit-bail non remboursé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition (opposition au transfert du certificat d'immatriculation). Cette dernière peut être due à :

• Une déclaration de vol sur le véhicule (opposition judiciaire) ;

• Une aisie de biens (opposition d'huissier) ;

• Un hangement d'adresse non signalé sur le certificat d'immatriculation ;

• Un véhicule jugé dangereux ou irréparable suite à des accidents (opposition d'un expert automobile) ;

• Des amendes concernant le véhicule impayés (opposition du trésor public).

On peut distinguer deux sortes de certificats de non-gage selon la situation :

• Le certificat de non gage simple : il est demandé pour confirmer qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition comme souligné plus haut ;

• Le certificat détaillé : la demande se fait si le véhicule concerné comporte un gage ou une opposition. Comme son nom le laisse sous-entendre, il donnera plus de détails sur l'inscription de gage ou l'opposition en question. Cette forme est délivrée uniquement en préfecture.

Le certificat de non gage concerne tous les véhicules terrestres à moteur vendus d'occasion et ayant déjà étés immatriculés en France que ce soit pour la vente d'une voiture, d'un scooter, d'une moto, d'une trottinette à moteur, d'un tracteur ou autre.

Comment se procurer un certificat de non gage sans le nom du propriétaire ?

L'obtention d'un certificat de non gage se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez faire votre demande facilement sur notre site.

Pour effectuer cette demande, vous n'aurez pas besoin de créer un compte. En effet, en suivant ce lien Auto Portail, vous serez directement redirigé vers la démarche en question. Il suffira alors de saisir les informations demandées sur le formulaire dédié :

• Le numéro d'immatriculation ;

• L'identité du propriétaire du véhicule, donc son nom et prénom ;

• La date de la première immatriculation du véhicule ;

• La date d'émission de la carte grise.

Attention, lors de la saisie de vos informations, il est nécessaire de respecter le format (majuscules, espaces, présence ou non de tiret pour un prénom composé par exemple'). Une fois la demande validée, le certificat de gage est alors disponible immédiatement.

Vous l'aurez donc certainement compris, il n'est pas possible de faire une demande de certificat de non gage sans le nom du propriétaire, car cette information est nécessaire pour l'obtention de ce document officiel.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage ?

Lors de la cession du véhicule, la datation du certificat de non gage doit être de 15 jours maximum, faute de quoi il ne sera plus valable.