Vignette crit'air 1
Depuis le protocole de Goteborg en 1999, l'Union Européenne (UE) a mis en place plusieurs réglementations visant à réduire l'émission de polluants atmosphériques, notamment pour ce qui est du transport routier qui en est une source essentielle. Par conséquent, les États membres sont dans l'obligation de surveiller la qualité de l'air en mettant en ?uvre des plans d'action pour faire respecter les normes de pollution fixées. Le gouvernement français a de ce fait décidé de mettre en place une éco pastille baptisée 'vignette Crit'Air' et basée sur un classement par niveau de pollution allant de 0 à 5 pour les zones de circulation restreintes ou les zones de protection de l'air. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement à la vignette Crit'Air 1, aussi appelée certificat qualité de l'air de niveau 1.
Qu'est-ce qu'une vignette Crit'Air 1 ?
Crit'Air est un dispositif mis en place par le Ministère français de la Transition écologique et solidaire pour permettre de classifier les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Visuellement, la vignette Crit'Air est un autocollant rond à apposer au pare-brise du véhicule comme pour la vignette d'assurance.
La vignette Crit'Air se décline en 6 couleurs attribuées selon différents critères : le type du véhicule, la date d'immatriculation et la motorisation, en allant de la moins polluante avec la vignette verte (Crit'Air 0) qui concerne tous les véhicules électriques et hydrogènes, à la vignette grise (Crit'Air 5) qui est attribuée aux véhicules diesel Euro 2, poids lourds diesel et biodiesel Euro 3, en passant par la vignette violette (Crit'Air 1) qui est le sujet du jour.
Qui est concerné par la vignette Crit'Air 1 (vignette violette) ?
De manière générale, la vignette Crit'Air concerne tous les véhicules de transport motorisés : les voitures, les camionnettes, les scooters, les bus ou les camions' à quelques exceptions près :
Les voitures particulières immatriculées avant le 1er janvier 1997 ;
Les véhicules utilitaires légers (camionnettes) de moins de 3,5 tonnes immatriculées avant le 1er octobre 1997 ;
Les deux-roues motorisés (motos, cyclomoteurs, scooters), les trois-roues motorisées (scooters à trois-roues) et les autres roues légers motorisés (quads) immatriculés avant le 1er juin 2000 ;
Les poids-lourds et les autocars immatriculés avant le 1er octobre 2001 ;
Les engins agricoles (tracteurs, moissonneuses-batteuse, ensileuses') ;
Les engins de chantier (tractopelles, bétonnières, niveleuses') ;
Les véhicules d'urgence (ambulances, camions de pompiers') ;
Les voitures de collection.
Les véhicules diesel excluent du Crit'Air 1
Les blocs-moteurs diesel sont considérés comme étant polluant au vu de leur importante émission de dioxyde de carbone. De ce fait, si vous envisagez d'acquérir un nouveau véhicule, et bien que celui-ci soit neuf, il sera automatiquement placé dans la deuxième catégorie Crit'Air, à savoir Crit'Air 2 ou la vignette jaune.
Notez aussi qu'une distinction est faite entre les véhicules à moteur essence eux-mêmes, selon leur première immatriculation. Ainsi seuls les véhicules essence immatriculés après 2011 sont éligibles au macaron violet Crit'Air 1. Au-delà du 1er janvier 2011, vous aurez uniquement droit à la pastille jaune.
Liste de véhicule Crit'Air 1
Voici en détail la liste de véhicules concernés par la pastille Crit'Air 1 :
Les voitures et les véhicules utilitaires légers à essence commercialisés depuis le 1er janvier 2011 (Euro 5 et Euro 6) ;
Les motos commercialisées depuis le 1er janvier 2017 (Euro 4) ;
Les cyclomoteurs, scooters et quads commercialisés depuis le 1er janvier 2018 (Euro 4) ;
Les véhicules au gaz (GPL ou GNV), quelle que soit la date de leur première immatriculation';
Les véhicules hybrides rechargeables (essence-électrique), peu importe la date de leur première immatriculation.
L'usage d'un certificat qualité de l'air est-il obligatoire ?
L'apposition d'une vignette Crit'Air est un acte tout à fait volontaire, cependant ces certificats qualité de l'air sont obligatoires pour circuler dans des zones spécifiques nommées 'Zones à Faibles Émissions mobilité' instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet met en place la circulation différenciée en cas d'épisodes de pollution.
Mais qu'est-ce qu'une zone à faible émission ?
La zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m, abrégé en ZFE), remplace l'ancienne appellation ZCR pour zone à circulation restreinte depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 et correspond à une zone géographique dans laquelle la circulation des véhicules motorisés les plus polluants est limitée ou interdite, de manière permanente ou sur une période donnée selon les règles fixées par les collectivités territoriales.
Comment savoir si je suis dans une ZFE ?
Les agglomérations concernées doivent mettre en place des panneaux spécifiques indiquant l'entrée ou la sortie de ZFE ainsi que les catégories de véhicules autorisés et les horaires d'application des restrictions de circulation.
Les villes concernées par les ZFE-m en France
Onze agglomérations ont mis en place des zones à faibles émissions : Grenoble, Lyon, Rouen, Reims, Nice, Toulouse, Saint-Etienne, Marseille, Montpellier, Strasbourg. D'ici 2025, les 32 autres agglomérations de plus de 150 000 habitants vont également devoir instaurer une ZFE-m, comme cela est prévu dans la loi Climat et Résilience.
Qu'est-ce qu'un épisode/pic de pollution ?
Un épisode de pollution correspond à une période durant laquelle les concentrations en polluants de l'air dépassent les seuils réglementaires journaliers ou horaires fixés par la directive européenne 2008/50/CE et au-delà desquels l'impact sur la santé serait important. Lors de ces épisodes, des procédures préfectorales sont mises en place pour pallier à ce phénomène rapidement. Parmi les mesures qui peuvent être prises le cas échéant :
La réduction des limitations de vitesse ;
La circulation différenciée qui est un dispositif basé sur les vignettes crit'air anti-pollution et qui remplace pratiquement le système de circulation alternée.
Où est quand la vignette Crit'Air 1 est obligatoire ?
Comme pour toutes les autres vignettes Crit'Air, la pastille violette est obligatoire pour circuler librement dans les périmètres de restriction imposés, qu'ils soient pérennes (zones à Faibles Émissions, Mobilité) ou ponctuel en cas d'épisodes de pollution.
Les sanctions applicables pour la circulation en ZFE sans vignette Crit'Air
Le non-respect des restrictions de circulation différenciée lors d'épisodes de pollution ou en ZFE-m est passible d'une contravention de 3e classe pour les véhicules légers, les utilitaires et les deux ou trois roues et d'une amende de 4e classe pour les poids lourds, bus et autocars. D'un montant forfaitaire de 68 ' pour les véhicules légers et de 135 ' pour les poids lourds et pouvant être majorés.
Cette transgression peut aussi entraîner une immobilisation du véhicule ainsi que sa mise en fourrière, tout comme il faut savoir que ces sanctions s'appliquent également lors de stationnement dans les ZFE sans vignette anti-pollution, la circulation dans une classe environnementale non autorisée ou encore en cas d'apposition d'une vignette Crit'Air non-correspondante au véhicule'
Demander son certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) en ligne : comment faire ?
Vous pouvez effectuer votre demande de certificat qualité de l'air (dont la vignette Crit'Air 1) avec l'aide d'un professionnel de confiance comme Auto-portail. Notre plateforme propose un large panel de services dont, une assistance dans le cadre de l'achat ou de la vente de véhicule, la localisation du carburant moins cher et des bornes à proximité, mais aussi la réalisation de différentes démarches comme la déclaration de cession, le certificat de non-gage, les démarches relatives au permis de conduire, et enfin la demande d'une vignette Crit'Air.
Ainsi, pour demander votre certificat qualité de l'air la démarche est simple :
Munissez-vous de votre certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), connectez-vous sur notre site auto-portail.com et saisissez les informations demandées sur le formulaire prévu à cet effet.
Une fois prête, votre vignette Crit'Air vous sera envoyé par courrier.
Important : Assurez-vous que l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation est à jour, car votre vignette Crit'Air 1 sera envoyée à celle-ci.
Comment apposer la vignette Crit'Air 1 ?
La vignette Crit'Air doit être apposée à l'avant du véhicule, sur le pare-brise, de manière à être lisible depuis l'extérieur pour les agents de contrôle.
Pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars : la vignette Crit'Air 1 doit être collée à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
Pour les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur : la pastille Crit'Air 1 doit être apposée, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.
Quelle est la durée de validité d'une vignette Crit'Air 1 ?
La durée de validité des vignettes Crit'Air (y compris la vignette violette) correspond à toute la durée de vie du véhicule sur lequel elles sont collées. Vous n'avez donc pas besoin de les renouveler. Toutefois, si avec le temps votre vignette Crit'Air 1 devient illisible ou si le pare-brise de votre véhicule doit être changé, il sera alors nécessaire d'effectuer une nouvelle demande pour en obtenir une neuve.
À quoi sert la vignette Crit'Air 1 ?
De nombreuses études scientifiques ont désigné le transport routier comme l'une des sources de pollution atmosphérique les plus importantes, notamment dans les grandes agglomérations. Ainsi, le certificat qualité de l'air permet aux collectivités territoriales de moduler des dispositifs applicables aux véhicules, notamment des conditions de circulation et de stationnement, en favorisant l'usage des véhicules les moins polluants. Il s'agit en l'occurrence des véhicules électriques ou thermiques de dernière génération, nettement moins émetteur de gaz à effet de serre (GES) avec pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et ses impacts sur la santé de la population. En effet, ces études indiquent également que les pics de pollution et la mauvaise qualité de l'air urbain sont responsables de nombreuses pathologies affectant en particulier les systèmes respiratoires et cardiovasculaires.
D'autre part, le dispositif Crit'Air vise à réduire de 50 % le taux de mortalité prématurée due à la pollution atmosphérique à l'horizon 2030. En effet, selon une estimation effectuée par l'Agence Nationale de Santé Publique en 2016, 48000 morts prématurés par an en France sont dus à la pollution atmosphérique, ce qui correspond à un taux de mortalité de 9 %. De plus, l'espérance de vie est également impactée par ce fléau car elle serait réduite de 2 ans sur 30 ans. Pour finir, la mise en place du dispositif Crit'Air constitue une incitation pour les pouvoirs publics à développer davantage le transport public et inciter les citoyens à leur usage.
Quels avantages pour les voitures propres ?
Le certificat qualité de l'Air de niveau 1 est considéré comme étant l'un des plus vertueux après celui de niveau 0 (ou vignette verte). De ce fait, les détenteurs de la vignette violette auront accès à certains bénéfices qui changent selon chaque ville concernée et parmi ces nombreux avantages figurent :
L'accès à toutes les zones de circulation restreintes ou les zones à faibles émissions ;
Le stationnement gratuit ou à prix avantageux ;
Des voies réservées lors de pics de pollution comme : l'accès aux couloirs de bus pour les voitures électriques par exemple.
À quand la fin de la vignette Crit'Air 1 ?
Bien que la vignette Crit'Air 1 soit pour le moment la favorite du classement, juste après la pastille 0 (vignette verte), ceci n'exclut pas la possibilité de la voir exclue des zones à faibles émissions mobilité (et aussi dans les zones de protection de l'air) à l'horizon de 2030.
Prenons l'exemple de la métropole du Grand Paris qui, après avoir exclu les vignettes Crit'Air 5 et crit'air 4 ainsi que les non classés, projette de bannir peu à peu toutes les autres, dont la vignette Crit'Air 3 prévu initialement en 2022, mais finalement repoussé pour à 2023 ; et il est même question de la retarder à fin 2024 au moins. On peut aussi mentionner les véhicules à vignette Crit'Air 2 dont le bannissement est prévu d'ici 2025, avec au final l'autorisation unique des véhicules Crit'Air 0, c'est-à-dire les voitures électriques et à hydrogène (avec donc l'exclusion totale des véhicules à essence).
Quel impact a la réglementation Crit'Air sur les automobilistes ?
Bien que l'amélioration de la qualité de l'air dans les grandes villes soit nécessaire, l'établissement des ZFE pénalise fortement la population, tant les particuliers qui seront éventuellement contraints de renoncer ou à avoir des difficultés à l'accès à certains emplois, formations ou loisirs, difficilement accessibles par transports en communs, que les entreprises qui disposent souvent de véhicules anciens, diesel ou essence, comme les transporteurs, les livreurs, les artisans' Au-delà de ça, bien que les automobilistes aient conscience de cette urgence écologique, l'impact économique est aussi flagrant, notamment en 2023 avec le prix des carburants et des biens de consommation qui explose, ce qui empêche ces personnes d'acquérir une nouvelle voiture propre dans l'immédiat.
Quelle est la solution apportée par l'État ?
Pour pallier en partie ce problème, l'état a prévu des mesures d'accompagnement notamment des aides pour l'achat d'un véhicule neuf :
La prime de conversion d'un montant qui diffère selon le véhicule acheté et qui est en même temps proportionnelle aux revenus. Celle-ci est cumulable avec une autre aide appelée 'le bonus écologique', si vous décidez d'acquérir un véhicule électrique ;
L'aide pour l'achat d'une borne de recharge pour les véhicules électrifiés'
Des aides régionales sont aussi mises en place pour faciliter l'acquisition d'un véhicule classé propre. C'est notamment le cas de l'Occitanie qui distribue sous condition un éco-chèque mobilité de 1000 à 2000 ', selon les revenus, mais aussi des aides départementales. Nous citerons en exemple le département des Bouches-du-Rhône qui accorde une prime sans condition de ressources de 5000 ' pour l'achat d'un véhicule neuf 100% électrique et non-hybride. Tout cela ne règle pas totalement le problème de l'accès à des véhicules plus propres constitue des aides non négligeables.
