Les amendes et contraventions en cas de manquement pour la vignette crit'air
La loi prévoit que tous les usagers de la route doivent posséder un autocollant écologique. Par conséquent, tous les véhicules qui roulent dans les ZFE doivent afficher une vignette Crit'air. En France, tous les véhicules motorisés sont concernés. L'obligation étant récente, de nombreux usagers n'ont pas encore leur vignette. En roulant sans pastille, vous risquez une amende ou une contravention pour absence de vignette crit air. Les sommes dues sont déterminées suivant votre type de véhicule.
Les amendes et contraventions en cas d'absence d'une vignette Crit air
L'automobiliste qui roule dans des ZFE-m sans certificat de qualité d'air ou sans la bonne vignette crit'air s'expose à une amende et ou une contravention. Sur l'ensemble du territoire, l'amende forfaitaire est de 68 euros. Si le paiement se fait rapidement, le montant dû est minoré à 45 '. En cas de retard, une majoration sera appliquée. Dans ce cas, le conducteur devra s'acquitter d'un montant allant de 180 à 450 '. L'amende est la même pour les usagers de la route qui ne respectent pas les dispositions locales en période de circulation différenciée.
Les pénalités pour un véhicule léger
L'automobiliste qui circuler dans les ZFE sans une vignette appropriée s'expose à une contravention de classe 3. Cette pénalité est aussi retenue pour les véhicules non autorisés. Pour les véhicules légers, l'amende de 68' forfaitaire est appliquée, sans toutefois appliquer de retrait de point sur le permis. Néanmoins, les forces de l'ordre qui procèdent au contrôle peuvent décider d'immobiliser immédiatement le véhicule.
Les caractéristiques des véhicules légers sont déterminées par l'art. R311-1 du Code de la route. Cette classification prévoit 3 catégories, permettant de distinguer les véhicules en fonction de leur type.
La catégorie M1 regroupe les véhicules conçus pour le transport de personnes. Il s'agit des véhicules avec un maximum de 8 places assises, en plus du siège du conducteur ;
La catégorie N1 regroupe les véhicules destinés au transport de marchandises. Son poids maximal ne doit pas dépasser 3,5 tonnes ;
La catégorie L regroupe les véhicules roulant sur 2 ou 3 roues, ainsi que les quadricycles à moteur.
Les pénalités pour un véhicule lourd
Les véhicules lourds qui circulent sans une vignette adaptée dans un périmètre ZFE peuvent également avoir une contravention. Pour ces véhicules, les forces de l'ordre donnent une contravention de classe 4. Dans ce cas, l'amende forfaitaire est établie à 135'. Comme pour les véhicules légers, l'amende ou la contravention pour la vignette crit'air n'entraîne pas de retrait de point. La pénalisation concerne aussi bien les poids lourds que les autocars et les bus. Les autorités peuvent également décider une immobilisation immédiate. Toutefois, cette mesure n'est pas systématique.
Le classement des véhicules lourds est déterminé par le Code de la route. Selon l'article R311-1, ces véhicules peuvent être groupés dans 4 catégories :
La catégorie M2 qui regroupe les véhicules destinés à transporter des personnes. Les véhicules M2 sont ceux qui comptent plus de 8 places assises, en plus du siège du conducteur. Le poids maximal ne doit pas dépasser 5 tonnes ;
La catégorie M3 qui regroupe les véhicules conçus pour transporter des personnes. Il s'agit de modèles incluant plus de 8 places assises, outre celui du conducteur. Le poids maximal des véhicules de cette catégorie est supérieur à 5 tonnes ;
La catégorie N2 qui regroupe les véhicules servant au transport des marchandises. La catégorie N2 est retenue pour les modèles lourds dont le poids va 3,5 tonnes à 12 tonnes ;
La catégorie N3 qui regroupe les véhicules destinés au transport de marchandises de plus de 12 tonnes.
La décision d'immobiliser un véhicule
Dans la majorité des cas, les autorités qui procèdent au contrôle donnent seulement une amende ou une contravention crit'air. Toutefois, il peut arriver qu'une immobilisation du véhicule soit décidée. Cette sanction est immédiate : elle peut être décidée pour tout véhicule qui ne respecte pas les normes. Lorsqu'il est immobilisé, le véhicule est maintenu en état de stationnement. Sachez que tenter de résister ou d'y faire obstacle peut aggraver la sanction. L'automobiliste risque alors 3 mois d'emprisonnement, une mise en fourrière du véhicule et jusqu'à 3 750 ' de pénalisation.
L'obligation de vignette Crit air sur les véhicules motorisés
L'obligation d'afficher une vignette crit'air s'applique à tous les véhicules motorisés. L'autocollant présente une couleur et une numérotation qui renseignent sur le niveau de pollution de la voiture sur la route. Pour l'obtenir, il est nécessaire de renseigner les informations présentes dans la carte grise. Celles-ci vous renseigneront sur la classe environnementale du véhicule. Vous n'arrivez pas à déterminer sa norme Euro ? Effectuez une simulation avant de commander votre vignette crit'air sur auto-portail.com. Cette précaution vous assurera de demander le bon autocollant.
La pastille colorée qui vous sera livrée devra être placée à l'avant de votre véhicule, le verso vers l'extérieur. Une pose sur le pare-brise garantit sa lisibilité à l'extérieur de la voiture. L'autocollant écologique n'est pas seulement réservé aux voitures personnelles. Il doit également être présent sur les utilitaires et les poids lourds susceptibles de traverser des ZFE.
Le classement des vignettes Crit air
Le dispositif écologique prévoit 6 catégories de vignettes qui permettent de classer les véhicules motorisés. La classification repose sur la pollution émise par la voiture à l'utilisation. En France, le premier niveau est le 0, dont l'autocollant est vert. Il regroupe les voitures électriques et ceux fonctionnant à l'hydrogène.
Le niveau Crit'air 1 est de couleur violette. Elle est remise aux véhicules essence Euro 5 et 6. C'est également la catégorie retenue pour les véhicules gaz, ainsi que les hybrides rechargeables. Le crit'air 1 regroupe aussi les poids lourds fonctionnant à l'essence et au biodiesel de norme Euro 6.
Le niveau Crit'air 2 attribue un macaron jaune. Il est donné aux voitures essence Euro 4 et aux voitures diesel Euro 5 et 6. Pour les poids lourds, ce sont les modèles essence Euro 5 et ceux diesel Euro 6 qui en bénéficient.
Le niveau Crit'air 3 permet d'obtenir un macaron orange. Cette classe environnementale s'applique aux véhicules essence Euro 2 et 3. Les poids lourds essence Euro 3 et 4 appartiennent également à cette catégorie. La vignette sera également attribuée aux voitures diesel Euro 4, ainsi qu'aux poids lourds diesels ou biodiesel catégorisés Euro 5.
Le niveau Crit'air 4 propose une vignette bordeaux. L'autocollant écologique est retenu pour les voitures diesel Euro 3. Quant aux poids lourds, seuls les modèles diesel et biodiesel Euro 4 peuvent se le faire attribuer.
Le niveau 5 Crit'air, enfin, affiche une vignette grise. Cette catégorie regroupe les voitures diesel Euro 2. Pour ce qui est des poids lourds, ce sont les véhicules diesel et biodiesel de norme Euro 3.
Comprendre le principe des ZFE
Les Zones à faibles émissions mobilité sont des périmètres où les niveaux de pollution sont très élevés. Le principe des ZFE-m repose sur l'engagement des localités à faire baisser les niveaux de pollution. En effet, leur mise en place se fait dans les agglomérations touchées par de gros pics de pollution. En France, les villes fortement peuplées sont les premières concernées. Il s'agit d'un dispositif local grâce auquel les collectivités peuvent maîtriser durablement les niveaux de pollution.
En pratique, il s'agit d'exclure les véhicules dont les émissions de polluants sont très élevées. Le périmètre géographique est généralement défini au centre-ville ou à la proche banlieue. Selon les localités, les restrictions de circulation peuvent respecter des horaires précis ou être établies de façon permanente.
Les ZFE, des zones à intérêt écologique des ZFE ?
La mise en place des ZFE vise uniquement une réduction durable de la pollution atmosphérique. Tous les ans, les fortes pollutions sont responsables de diverses pathologies respiratoires, de cardiopathies ischémiques, voire de naissances à faible poids. Dans les cas les plus graves, elles peuvent causer des décès. En instaurant des ZFE-m, les collectivités territoriales ralentissent le réchauffement climatique.
Plusieurs villes rejoindront le mouvement dans les années à venir. Par conséquent, le déplacement dans les zones concernées deviendra progressivement plus restrictif. Dans la capitale, les véhicules fonctionnant au diesel ne seront plus autorisés à rouler à partir du 1er janvier 2024. A cette date, les véhicules disposant de la vignette crit'Air 2 y seront totalement interdits.
Pour Paris, l'objectif est d'autoriser uniquement les véhicules 0 émissions polluantes d'ici 2030. Si les voitures électriques sont donc priorisées, les voitures de collection seront définitivement bannies.
