Faire une demande de vignette crit'air pour personne handicapée

Le problème que représente la pollution a incité le gouvernement à agir. En 2017, le système Crit Air a été mis en place pour tenter d'en venir à bout. Cette action est destinée à préserver l'environnement en réduisant l'émission de polluants dans les grandes villes. Le dispositif permet aujourd'hui de réguler la circulation en limitant la circulation des véhicules polluants. En France, avoir une vignette anti-pollution est donc obligatoire pour tout le monde. Mais qu'en est-il des personnes à la mobilité limitée ? Voici ce qu'il faut savoir sur les dispositions prises pour la vignette crit'air pour personnes handicapées.

Vignette qualité de l'air : de quoi s'agit-il ?

La vignette anti-pollution n'est autre qu'un certificat qualité de l'air. Il s'agit d'une vignette sécurisée destinée à orner le pare-brise de votre véhicule. Cet autocollant renseigne la classe environnementale de la voiture en se basant sur ses émissions de polluants à l'utilisation.

En France, tout véhicule motorisé est concerné par l'obligation d'afficher une vignette écologique. Cette mesure s'applique aussi bien aux 2 roues qu'aux voitures particulières, aux utilitaires, aux poids lourds et aux véhicules étrangers. La loi prévoit que le macaron coloré est exigible dans différentes communes, agglomérations et départements.

Une obligation commune à tous les véhicules motorisés

Détenir un certificat de qualité de l'air est requis pour tous les usagers de la route qui roulent dans les ZFE. En règle générale, ces zones à faibles émissions sont établies en fonction des besoins des collectivités territoriales. C'est le cas de Paris, Lyon ou encore de Grenoble et ses alentours.

Ce certificat est également exigible aux véhicules qui roulent durant les périodes de circulation différenciée. À ce jour, la circulation différenciée est prévue dans les grandes villes lorsque les taux de pollution le justifient. Dans les zones concernées, le certificat écologique déterminera si votre voiture a le droit de circuler et de stationner.

En cas de défaut de présentation d'une vignette adaptée, le dispositif crit'air crée une contravention. Si le conducteur viole les mesures d'urgence adoptées en situation de pollution atmosphérique, le véhicule est temporairement immobilisé. Ce régime de sanctions est harmonisé sur l'ensemble du territoire.

Vignette Crit'Air : les catégories de véhicules

Le dispositif Crit'Air prévoit un classement spécifique des véhicules. Celui-ci se fait en fonction de la source d'énergie utilisée, ainsi que l'année de sa mise en circulation. Sur les 6 catégories existantes, le chiffre le plus élevé est attribué aux voitures les plus polluantes. A contrario, les numéros les plus bas sont attribués aux véhicules les plus respectueux de l'environnement.

• Le premier niveau est le Crit'Air Zéro. Il concerne les véhicules 100% électriques, ainsi que ceux fonctionnant à l'hydrogène ;

• Au second niveau, il y a le Crit'Air 1 pour les modèles essence de norme EURO 5 et 6. Il s'agit des véhicules mis en circulation à partir du 1er Janvier 2011. Cette classe regroupe aussi les véhicules gaz, ainsi que les modèles hybrides rechargeables ;

• Au troisième niveau, il y a la vignette Crit'Air 2 pour les voitures essence, immatriculés du 1er Janvier 2006 au 31 Décembre 2010. Cette catégorie comprend aussi les véhicules diesel aux normes EURO 5 et 6 ;

• Le quatrième niveau offre la vignette Crit'Air 3 aux véhicules essence qui respectent les normes EURO 2 et 3. Le Crit'Air 3 est aussi retenu pour les voitures diesel EURO 4 ;

• Le cinquième niveau fournit une vignette Crit'Air 4. Elle est destinée aux voitures diesel catégorisées EURO 3. Il s'agit des véhicules qui ont commencé à circuler le 1er Janvier 2001 et le 31 Décembre 2005 inclus ;

• Le sixième niveau donne droit à une vignette Crit'Air 5. Cette dernière catégorie regroupe uniquement les voitures diesel EURO 2 qui ont reçu leur plaque d'immatriculation entre Octobre 1997 et Décembre 2000 inclus

Quant aux véhicules en circulation avant le31 décembre 1996, ils n'ont pas la possibilité de demander une vignette Crit'Air sur auto-portail.com.

Quelles règles pour les personnes handicapées ?

De plus en plus d'agglomérations mettent en place des périmètres ZFE. À partir de 2024, les zones de plus de 150.000 habitants devront se conformer aux règles du dispositif Crit'Air. Cela comprend l'obligation d'afficher certificat qualité de l'air répondant aux mesures locales. Même dans les zones les plus polluées, certains usagers de la route pourront bénéficier de dérogations. Ces avantages concernent notamment les personnes souffrant de handicap.

Si elles désirent circuler dans les agglomérations sans subir les contraintes, les personnes handicapées doivent s'inscrire sur une liste blanche. Cette inscription équivaut à un laissez-passer, même pour les véhicules les plus polluants.

Notons toutefois que les personnes qui souhaitent bénéficier de cet avantage doivent pouvoir présenter leur carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S). Ce document doit obligatoirement être fourni : il vous offre la garantie de ne pas être sanctionné en cas de contrôle. En 2024, il sera indispensable de faire valoir le statut de personne handicapée avant de circuler dans les ZFE.

La dérogation vaut-elle pour les handicapés passagers ?

Les passagers possédant une carte CMI-S ont la possibilité d'obtenir une dérogation de vignette crit'air pour personnes handicapées. Le laissez-passer vaut, que la personne se déplace à bord d'un véhicule pour handicapé ou d'une voiture personnelle. Par conséquent, elle peut circuler et stationner sans restriction, quel que soit le niveau de pollution de sa voiture.

Les démarches pour inscrire un véhicule sur la liste blanche

Pour éviter les sanctions dans les ZFE, les personnes handicapées doivent rejoindre la liste blanche au plus tôt. La précaution doit être remplie rapidement si vous roulez dans un véhicule fortement polluant. Pour cela, le titulaire d'une carte CMI-S est invité à faire les démarches sur une application mobile ou par téléphone.

La loi prévoit une dérogation sur un maximum de 2 voitures par titulaire de CMI-S. Notez que la personne handicapée peut effectuer une demande pour les véhicules des personnes qui assurent leurs déplacements. En général, la démarche ne prend que quelques minutes. Toutefois, le dispositif n'est pas encore disponible sur tout le territoire. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître exactement la procédure à remplir.