Certificat de non gage gratuit : télécharger le formulaire Cerfa gratuitement !

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document obligatoire lors de la cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Il est délivré gratuitement avec le formulaire Cerfa n° 15776*02. Téléchargez votre formulaire Cerfa gratuit en quelques clics depuis notre site internet ou sur le site ministériel de l'ANTS et vendez votre véhicule en toute légalité. Envie d'être accompagné dans vos démarches ? Souscrivez à notre offre d'abonnement, bénéficiez d'un soutien dans vos démarches administratives et faites des économies !

Certificat de situation administrative et formulaire Cerfa cession d'un véhicule d'occasion

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Un certificat de situation administrative est un document officiel délivré par le ministère de l'intérieur. Cette attestation est une preuve officielle de la situation administrative du véhicule mis en vente. Il informe notamment le futur acquéreur en cas de véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Également désigné sous le terme certificat de non-gage, ce dernier doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente pour être valide. Il concerne tous les véhicules immatriculés sur le territoire français : voiture, deux roues, engins agricoles homologués, camping-car, etc.

Son rôle est de sécuriser les transactions entre particuliers. L'absence de gage ou d'Opposition au Transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) garantit au nouveau propriétaire qu'il pourra effectuer le changement de nom sur la carte grise et disposer librement du véhicule. Si le véhicule est gagé ou opposé (par le Trésor Public, les forces de l'ordre, un expert automobile ou un huissier de justice), l'acheteur peut exiger une régularisation de la situation. Nous vous conseillons fortement de le faire avant de conclure la vente.

Dans la majorité des transactions, la demande de certificat de situation administrative est faite par le vendeur. Cependant, l'acheteur peut lui aussi générer ce document avant de conclure son achat, en cas de doute ou pour effectuer une dernière vérification le jour de la vente. Seule condition : l'acquéreur doit avoir en sa possession les éléments d'informations utiles à l'obtention d'un certificat de non-gage sur internet (informations d'identification du véhicule et du titulaire de la carte grise).

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa cession d'un véhicule d'occasion ?

Le formulaire Cerfa cession d'un véhicule d'occasion n° 15776*02 est un acte de vente obligatoire dans le cadre d'une transaction automobile (d'occasion). Ce certificat de cession doit être renseigné et signé par le vendeur et l'acheteur. Il est délivré en deux exemplaires et doit être conservé par les deux partis (l'exemplaire n° 1 par le vendeur, l'exemplaire n° 2 par l'acheteur).

Pour obtenir ce document, vous devez joindre à votre demande plusieurs pièces justificatives :

Justificatif de domicile : titre de propriété, quittance de loyer, relevé d'imposition, attestation d'assurance ;
Justificatif d'identité : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour temporaire, etc. ;
Permis de conduire ;
En cas de copropriété sur le véhicule : justificatif d'identité de chaque copropriétaire.

Bon à savoir : si la demande de certificat concerne une personne morale, les justificatifs à fournir correspondent à son extrait K-Bis ou son inscription au journal légal. Le nom et le prénom de la personne physique sont remplacés par la raison sociale de l'organisme en question.

Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit avec le cerfa n° 15776*02 ?

Le certificat de non-gage gratuit accompagne le formulaire Cerfa n° 15776*02 relatif à la cession d'un véhicule d'occasion.

Pour obtenir votre certificat de situation administrative gratuit, il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa puis de le télécharger au format PDF. L'administration vous transmettra dans le même temps un certificat de non gage gratuit.

Obtenir un certificat de situation administrative : les autres possibilités

L'obtention d'un certificat de non-gage gratuit peut se faire en même temps que la déclaration de cession du véhicule. Cependant, remplir le formulaire Cerfa n'est pas la seule solution pour obtenir un certificat de non-gage. Voici d'autres sites internet sur lesquels vous pouvez faire une demande de certificat de situation administrative.

Sur notre site internet (ou une plateforme habilitée)

Vous cherchez comment obtenir un certificat de non gage pour vendre votre véhicule ? Ne partez pas, vous êtes au bon endroit.

Notre site internet habilité par le ministère de l'Intérieur vous permet d'obtenir un certificat de non gage en seulement quelques clics. Renseignez les quatre champs du formulaire et téléchargez simplement votre document PDF.

Sur HistoVec

Rattaché à l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, placée sous tutelle du gouvernement français), le site HistoVec permet d'obtenir un certificat de non gage gratuit, mais également un récapitulatif complet de l'historique du véhicule.

Le rapport officiel mentionne notamment les différents accidents ayant donnés lieu à une expertise d'assurance ainsi que les changements de propriétaires.

Sur le SIV (Système d'Immatriculation des véhicules)

Le SIV est la plateforme ministérielle de référence pour effectuer les démarches relatives aux immatriculations de véhicules. Également rattachée à l'ANTS, elle permet d'obtenir un certificat de non gage gratuit.

Dans certaines mairies

Dans certaines métropoles et grandes villes de France, il est encore possible de se rendre aux guichets des mairies pour obtenir un certificat de non gage gratuit.

Pour savoir comment obtenir un certificat de situation administrative auprès de votre mairie, rapprochez-vous du secrétariat. L'agent vous renseignera avant tout sur la possibilité d'effectuer la démarche dans leur mairie.

Remplir une demande de certificat de non gage : mode d'emploi

Vous souhaitez générer votre certificat de situation administrative en ligne ? Pour cela, munissez-vous de la carte grise du véhicule et renseignez :

Le numéro d'immatriculation du véhicule (champ A) ;
La date de première mise en circulation (champ B) ;
La date du certificat d'immatriculation (champ I) ;
L'identité du titulaire (champ C.1) : nom et prénom pour un particulier, raison sociale pour un professionnel.

Une fois le formulaire complété, renseignez une adresse email valide afin de recevoir votre document.

Bon à savoir : en cas de vol ou de perte de votre carte grise, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata sur le site de l'ANTS.

Comprendre un certificat de non gage

Un certificat de situation administrative (CSA) est un document facile à comprendre. Il se structure en deux parties, relatives à l'identification et la situation administrative détaillée du véhicule mis en vente. L'identification du véhicule sur un certificat de non gage mentionne notamment la marque, le numéro VIN et le numéro d'immatriculation.

Le paragraphe portant sur la situation administrative du véhicule est le plus important. Il indique si le véhicule est gagé et liste les différents cas possibles d'OTCI (suspension d'immatriculation, vol, etc.). En face de chaque ligne est inscrit le statut de l'opposition. Les mentions du type « Non » ou « Aucun » signifie que le véhicule est en règle. Les indications « Muté », « Détruit » ou « Volé » font elles l'objet d'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation. Dans ce cas, la situation doit être régularisée afin de permettre à l'acheteur de mettre la carte grise à son nom après la cession du véhicule.

Enfin, un certificat de situation administrative détaillé comporte l'heure et la date auxquelles a été faite la démarche.

Le cas des véhicules gagés ou sous OTCI

Un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une Opposition au Transfert de Certificat d'Immatriculation (OTCI) est un frein à la vente. Découvrez dans ce paragraphe comment mettre fin à ces situations.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si le véhicule est gagé, cela signifie que la banque à l'origine du crédit-bail automobile a inscrit une garantie en préfecture. En cas d'impayé, elle peut alors solliciter une saisie du véhicule auprès d'un huissier de justice. Cette saisie est possible, même après cession du véhicule à un nouveau propriétaire. C'est pourquoi il est fortement recommandé de ne pas acheter un véhicule gagé.

Pour lever le gage, le propriétaire doit faire les démarches nécessaires et s'acquitter du remboursement de sa dette (ou de ses dettes) auprès de l'organisme d'emprunt.

Que faire si le véhicule est sous OTCI ?

Une OTCI ou Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation bloque la mise à jour de la carte grise. En d'autres termes, cela signifie que l'acheteur ne pourra pas changer le nom du titulaire sur le certificat d'immatriculation. En cas de contrôle routier, il s'expose alors à une forte amende (de 135 ' à 750 ').

La cause d'une OTCI est mentionnée sur le certificat de situation administrative du véhicule. Elle peut résulter :

D'une opposition d'un huissier de justice suite à une saisie. Dans ce cas, le véhicule est inscrit au patrimoine du propriétaire afin d'être saisi en cas de dettes impayées.
D'une opposition judiciaire. Cette OTCI émise par les forces de l'ordre concerne les véhicules volés, inscrits au FOVeS, le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (anciennement connu sous le nom de Fichier des Véhicules Volés). L'absence d'opposition judiciaire garantit à l'acheteur que le véhicule n'a pas été volé et lui évite ainsi de devenir receleur contre son gré.
D'une opposition par un expert automobile. Suite à un accident entraînant une expertise par les assurances, le véhicule peut être considéré comme VGA (Véhicule Gravement Accidenté) ou VGE (Véhicule Économiquement Irréparable).
D'une opposition par le Trésor Public. Cette dernière peut elle-même avoir plusieurs causes : une amende non réglée depuis au moins quatre mois ou une adresse de carte grise erronée.

Pour lever l'opposition et obtenir un certificat de non gage vierge de toute OTCI, il est obligatoire de régulariser la situation auprès de l'organisme concerné, soit en :

Régularisant les sommes dues pour une opposition par huissier de justice ;
Déclarant le véhicule retrouvé pour une opposition judiciaire ;
Sollicitant une nouvelle expertise après réparation du véhicule pour une opposition par un expert automobile ;
Payant l'amende ou en effectuant le changement d'adresse pour une opposition du Trésor Public.

Vous avez acheté un véhicule sous OTCI sans le savoir ? Dans un premier temps, essayez de trouver une solution à l'amiable avec l'ancien propriétaire. En régularisant sa situation auprès de l'organisme émetteur de l'OTCI, cette dernière sera levée automatiquement. En cas de refus de sa part, il est possible d'obtenir l'annulation de la vente après assignation au tribunal judiciaire.

Zoom sur le formulaire Cerfa n° 15776*02

L'enregistrement du Cerfa n° 15776*02 auprès de l'administration française permet d'obtenir un certificat de non gage gratuit. Utilité, informations à connaître et sites habilités : zoom sur ce formulaire obligatoire en cas de cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers.

Quelles différences entre le Cerfa n° 15776*02 et les versions précédentes du certificat de cession ?

Le 8 septembre 2017, le Cerfa n° 15776 est venu en remplacement de l'ancien formulaire de cession d'un véhicule d'occasion, le Cerfa n° 13754*03. Cette évolution a entraîné plusieurs changements notables, notamment au niveau des démarches administratives. En effet, l'ancien Cerfa devait être complété en trois exemplaires, dont un exemplaire devait être transmis à la préfecture. La mise en place du nouveau Cerfa n° 15776 est venue soutenir le Plan Préfecture Nouvelle Génération et la fermeture des services d'immatriculation préfectoraux. Aujourd'hui les démarches sont entièrement dématérialisées. Le nombre d'exemplaires à générer est ainsi passé de trois documents (acheteur, vendeur, préfecture) à deux (acheteur, vendeur).

Ce changement a également été l'occasion de faire apparaître quelques nouvelles mentions, notamment sur le kilométrage de la voiture et l'attestation de remise du certificat de non gage.

Depuis son entrée en vigueur, le Cerfa n° 15776 a fait évoluer la mention « Personne physique » a évolué en « Personne physique ou entreprise individuelle ». En 2022, la version du formulaire utilisée lors de la vente d'un véhicule entre particuliers est la n° 15776*02. Sa transmission à l'administration française se fait via le site internet de l'ANTS ou sur des plateformes de prestataires habilités par le ministère de l'Intérieur.

À quoi sert un certificat de cession ?

Document obligatoire dans le cadre d'une vente automobile entre particuliers, le certificat de cession est une attestation administrative. Elle officialise la transmission du droit de propriété sur le véhicule vendu (voiture, deux roues, camion, etc.).

Ce document est obligatoire dans le cadre d'une vente, mais également lors d'une cession à titre gratuit. Il est complété et signé par l'acheteur et le vendeur, qui en conserve chacun un exemplaire.

Son rôle est :

De communiquer l'information de cession à l'administration. Cette dernière actualisera alors le nom du détenteur du véhicule dans le SIV (Système d'Immatriculation des véhicules).
De permettre le changement de titulaire sur la carte grise.
De protéger l'ancien propriétaire en cas d'infraction commise par l'acheteur après la remise du véhicule.

Quelles sont les informations à renseigner ?

Le formulaire Cerfa n° 15776*02 comporte trois rubriques à renseigner :

Les informations relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification, date de première mise en circulation, marque, kilométrage, etc.
Les informations relatives à l'ancien propriétaire (personne physique ou morale, adresse). Lors de cette étape, le vendeur atteste également avoir transmis à l'acquéreur le certificat de non gage daté de moins de quinze jours.
Les informations relatives au nouveau propriétaire. L'acheteur valide notamment l'heure et la date de cession renseignées préalablement par le vendeur. Il reconnaît également avoir pris connaissance du certificat de non gage du véhicule en question.

Où obtenir le Cerfa n° 15776*02 ?

Pour obtenir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion (formulaire cerfa n° 15776*02), rendez-vous soit :

Sur le site internet de l'ANTS ;
Sur le site internet du Service Public ;
Sur une plateforme d'un service privé habilité par le ministère de l'Intérieur.

L'enregistrement du formulaire se fait en quelques clics et permet de récupérer le document au format PDF. Deux exemplaires vous seront transmis. L'exemplaire n° 1, à conserver par le vendeur et l'exemplaire n° 2, à transmettre à l'acheteur.

Remise du formulaire Cerfa sans certificat de non gage, quelles conséquences ?

Le certificat de non gage est un document rendu obligatoire par le code de la route. Toutefois, cette pièce justificative n'est pas exigée lors du changement de nom sur la carte grise. C'est pourquoi il arrive que le certificat de non gage soit passé sous silence par le vendeur, notamment si son véhicule est gagé ou sous le coup d'une OTCI.

Ainsi, il est vivement recommandé d'exiger un certificat de situation administrative (CSA) avant de conclure la vente. Dans le cas contraire, les conséquences administratives peuvent être lourdes et contraignantes.

Si le véhicule est gagé, l'acheteur va en effet devoir prouvé qu'il n'avait pas connaissance du crédit-bail en cours de remboursement. Pour une OTCI, les démarches peuvent aller de l'arrangement à l'amiable à l'assignation de l'ancien propriétaire au tribunal judiciaire. Dès lors, les procédures sont souvent longues et incertaines quant à la lever de l'opposition.

Les documents administratifs obligatoires à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion

La vente d'une voiture d'occasion s'accompagne d'obligations administratives avant, pendant et après la cession. Les démarches concernent le vendeur comme l'acheteur.

Avant

Avant de céder son véhicule, le propriétaire doit générer :

Le formulaire Cerfa n° 15776*02 relatif à la cession d'un véhicule d'occasion ;
Le certificat de situation administrative (CSA) détaillé.

Cet enregistrement délivre un code de session, utile par la suite pour sécuriser et faciliter les démarches administratives de l'acheteur, notamment le changement de nom sur la carte grise.

Bon à savoir : avant le Plan Préfecture Nouvelle Génération et la fermeture des services d'immatriculation aux certificats de non gage, deux types de documents existaient. Le CSA simple permettait de connaître la situation administrative du véhicule. En cas d'OTCI et pour connaître son origine, il fallait ensuite faire une demande de certificat de situation administrative détaillé. La réforme des préfectures a mis fin au CSA simple au profit du seul CSA détaillé, délivré automatiquement.

Pendant

Le jour de la vente, le vendeur doit barrer en diagonale, signer et horodater le certificat d'immatriculation (carte grise). La mention « cédé le » ou « vendu le » doit précéder les indications de date et d'heure. Les informations doivent être inscrites de manière à être lisibles et permanentes. Cette précaution permet d'innocenter le vendeur en cas d'infraction commise par l'acheteur suite à la vente d'un véhicule d'occasion.

La carte grise n'est pas le seul document à remettre à l'acheteur le jour de la transaction. Le vendeur doit également transmettre à l'acquéreur :

L'exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa 15776*02). Ce document est la preuve légale du transfert de propriété.
Le certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours ;
Le PV du contrôle technique (ce PV est obligatoire seulement pour les véhicules de plus de quatre ans) ;
Le code de cession.

Après

Après la vente d'un véhicule d'occasion, son ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer sa cession soit :

Sur internet, via le site ANTS https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ;
Auprès d'un professionnel du secteur automobile, en présentant le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion dument complété.

De son côté, l'acheteur dispose d'un mois pour effectuer le changement de nom sur la carte grise. Passé ce délai, le tarif maximum de l'amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre est de 750 ' (la sanction financière est généralement ramenée au montant forfaitaire de 135 ').