Obtenir un certificat de non-gage avec l'ancienne immatriculation
Lorsque l'on vend son véhicule d'occasion, il est nécessaire de faire un certificat de non-gage. Ce document doit être fait par le propriétaire pour l'acheteur. Mais à quoi sert-il exactement ? Comment l'obtenir ? Et comment se procurer ce certificat lorsque l'on est immatriculé avec une ancienne plaque ? Pour savoir comment obtenir votre certificat pour votre voiture, voici la procédure à suivre.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document qui permet de donner des informations sur l'état du véhicule du point de vue administratif. Lorsqu'un particulier vend sa voiture, ce document est obligatoire.
À quoi sert ce certificat ?
Le certificat de situation administrative prouve l'absence de gage sur le véhicule, c'est-à-dire qu'il atteste que tout est en règle concernant le véhicule, notamment pour ce qui est du règlement de son solde si celui-ci a été acheté à crédit. De plus, ce document montre que rien ne s'oppose au transfert de la carte grise.
En bref, le certificat de non-gage prouve que rien ne contredit la vente du véhicule. Ce document doit être remis par le l'ancien propriétaire du véhicule au minimum 15 jours avant la cession.
De quels documents faut-il se munir ?
Pour obtenir son certificat de non-gage, il faut se munir du certificat d'immatriculation (CI). Celui-ci permet de connaître la date exacte de la mise en circulation de l'automobile ou bien celle de sa première immatriculation. Le certificat d'immatriculation permet aussi de connaître la date de ce dernier ainsi que l'identité du titulaire.
Comment récupérer son CSA ?
La demande de certificat de non-gage pouvait se faire à la préfecture, mais elle est aujourd'hui entièrement dématérialisée. Elle se fait en ligne via différents services comme sur le site du ministère ou encore via notre site, pour plus de facilité encore. En effet, cette démarche est simple et rapide. Il faut simplement renseigner :
Le numéro de votre plaque d'immatriculation
La date de première immatriculation
La date du certificat
Une fois le formulaire rempli, l'attestation se récupère au format PDF ou bien via mail.
Obtenir son certificat avec une ancienne immatriculation
Immatriculation FNI
Le Fichier National d'Immatriculation (FNI) est l'ancien système utilisé pour reconnaître un véhicule. Ainsi, si celui-ci a une ancienne immatriculation, c'est-à-dire que l'immatriculation se compose de 3 chiffres, de 2 lettres et de 2 chiffres, la démarche pour obtenir un certificat de non-gage est un peu différente, mais pas d'inquiétude, elle reste toujours aussi simple.
Le formulaire CERFA
Les anciennes immatriculations n'étant pas reconnues dans le système informatique, il faut alors remplir un formulaire CERFA en ligne en renseignant le numéro de la plaque d'immatriculation. Cela vous permettra d'obtenir votre CSA.
Sinon, il est possible de faire une demande de reprise d'état antérieur de votre voiture en ligne. Ainsi, votre véhicule sera informatisé et vous pourrez obtenir votre certificat de non-gage.
